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VOS DROITS ET
DEVOIRS - URBANISME

Avant d’entreprendre tout projet de travaux,
construction, ou modification  nous vous invitons à vous informer des démarches à entreprendre afin de respecter les règles d’urbanisme qui s’imposent. Pour cela une consultation des liens ci-dessous sur le site de www.vosdroits.service-public.fr sera du temps utile ! Autorisations d'urbanisme (liens) Certificat d'urbanisme Déclaration préalable de travaux Permis de construire Transfert d'un permis de construire Permis d'aménager Permis modificatif Permis de démolir Taxe d'aménagement Déroulement des travaux (liens) Affichage de l'autorisation d'urbanisme Déclaration d'ouverture de chantier Contestation d'une autorisation d'urbanisme Fin des travaux (liens) Déclaration d'achèvement des travaux Garanties après la réception des travaux Assurance construction "dommages-ouvrage" Assurance responsabilité professionnelle
Publié le 6 mai 2015
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DEMANDE D'ACTE DE
NAISSANCE

Pour toute demande d'actes de naissance*, cliquer
sur le lien ci-dessous, en documentant : Nom Prénom Date de naissance Lien de parenté du demandeur Nombre(s) d'exemplaire(s) souhaité(s) Je clique et je demande un acte de naissance (*) la mairie ne peut délivrer d'acte de naissance que pour les personnes nées à Chars Si vous souhaitez en savoir plus cliquez ici
Publié le 6 mai 2015
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INSCRIPTION SUR
LES LISTES ELECTORALES

Élections 2015 : peut-on encore
s’inscrire sur les listes électorales ? Publié le 09.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour pouvoir voter aux élections départementales de mars 2015 et aux élections régionales (prévues en décembre 2015), les citoyens français doivent être inscrits sur les listes électorales, la date limite d’inscription était fixée en principe au 31 décembre 2014. Il existe néanmoins un certain nombre de cas particuliers permettant de s’inscrire après cette date et de voter en 2015 : vous atteignez l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection, vous déménagez pour des motifs professionnels après le 1er janvier, vous êtes fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier, vous êtes militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier, vous obtenez la nationalité française après le 1er janvier, vous recouvrez l’exercice du droit de vote après le 1er janvier. L’inscription sur les listes électorales est possible selon trois modalités : soit en vous rendant à la mairie avec les pièces exigées (formulaire d’inscription, pièce d’identité et justificatif de domicile), soit par courrier en envoyant sans tarder à la mairie le formulaire d’inscription, une photocopie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, soit par internet, dans certaines communes, en utilisant le téléservice proposé par mon.service-public.fr. À noter : dans le cadre des mesures de simplifications annoncées le 30 octobre 2014, le Président de la République a indiqué vouloir permettre l’inscription sur les listes électorales « jusqu’à un mois avant un scrutin ». Sur Service-public.fr Quelles sont les dates des prochaines élections politiques ?
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Publié le 28 avr. 2015